À propos
Réseau des Femmes Juges Arabes
Animé par la conviction que des institutions judiciaires assurant une représentation équilibrée des femmes et des hommes constituent l’un des fondements d’une justice impartiale et accessible à tous les membres de la société, et convaincu du rôle essentiel que jouent les femmes juges dans la consolidation de l’État de droit et le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, tout en reconnaissant la nécessité urgente de mettre davantage en valeur et de renforcer ce rôle dans la région arabe, où plusieurs pays continuent de faire face à des défis limitant la participation effective des femmes à la magistrature et aux processus décisionnels,
et dans le but de promouvoir des systèmes judiciaires favorisant la participation des femmes juges ainsi que leur autonomisation professionnelle et institutionnelle, il est apparu nécessaire de créer un organisme régional durable consacré à la levée des obstacles, au renforcement de la coopération et de la solidarité, ainsi qu’à la promotion de l’échange de connaissances et d’expériences entre les femmes juges arabes. Cette démarche s’inscrit dans le respect des spécificités des systèmes juridiques et judiciaires de chaque État, au sein d’un cadre professionnel indépendant, exempt de toute influence politique, garantissant ainsi la neutralité et la pérennité de ses activités.
En conséquence, le Réseau des Femmes Juges Arabes a été créé en tant que plateforme professionnelle régionale de coopération, de concertation et d’échange d’expertise. Il vise à renforcer la position professionnelle des femmes juges arabes, à soutenir les systèmes judiciaires nationaux, à consolider la confiance du public dans les institutions judiciaires et à promouvoir un accès juste et équitable à la justice pour tous.
Empowerment
Coopération
Nous renforçons les capacités des femmes juges et soutenons leur développement.
Intégrité
Nous agissons avec transparence, honnêteté et intégrité dans toutes nos missions.
Égalité
Nous œuvrons pour autonomiser les femmes et promouvoir l’égalité des chances pour tous.
STATUTS DU RÉSEAU DES FEMMES JUGES ARABES
Partant de la conviction que l’existence de juridictions équilibrées en matière de représentation des femmes et des hommes constitue l’un des fondements d’une justice impartiale et accessible à tous les membres de la société, et convaincues du rôle central joué par les femmes juges dans la consolidation de l’État de droit et le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, et considérant la nécessité urgente de mettre en lumière ce rôle et de le valoriser dans la région arabe, où certains États continuent de faire face à des défis qui entravent la participation effective des femmes à la magistrature et à la prise de décision ;
Engagé dans le développement des systèmes de justice de manière à soutenir la participation des femmes juges et à favoriser leur autonomisation professionnelle et institutionnelle, le Réseau considère nécessaire la mise en place d’une structure régionale durable œuvrant à lever les obstacles, à renforcer la coopération et la solidarité, ainsi qu’à favoriser l’échange de connaissances et d’expériences entre les femmes juges arabes, tout en tenant compte des spécificités de chaque État et de son système judiciaire, dans un cadre professionnel indépendant et exempt de toute orientation politique, afin de garantir la neutralité et la pérennité.
En conséquence, le « Réseau des femmes juges arabes » a été créé en tant que plateforme professionnelle régionale de coopération, de concertation et d’échange d’expériences, ainsi qu’en tant qu’outil visant à renforcer la position professionnelle des femmes juges arabes, à soutenir les systèmes nationaux de justice et à contribuer à renforcer la confiance de la société dans ses institutions judiciaires et à garantir un accès juste et équitable à la justice pour tous.
VISION
Des femmes juges leaders qui impulsent le changement en faveur des institutions judiciaires plus sensibles à l’égalité entre les femmes et les hommes, contribuants à l’application juste des lois et à l’amélioration de l’accés des femmes à la justice dans les pays arabes.
VALEURS ET PRINCIPES
1) L’indépendance judiciaire.
2) L’égalité et la non-discrimination.
3) L’intégrité et le professionnalisme.
4) La solidarité et l’intégration régionales.
5) La transparence et la responsabilité.
6) Le développement institutionnel durable.
OBJECTIFS
Le Réseau œuvre à soutenir les principes de justice et de l’État de droit, à renforcer l’échange d’expériences et de connaissances entre les femmes juges arabes et à approfondir la compréhension des questions relatives aux femmes en général et aux femmes juges en particulier, notamment à travers les actions suivantes :
1) Soutenir la participation des femmes arabes au sein des institutions judiciaires et promouvoir les principes d’égalité des chances dans l’accès aux fonctions judiciaires.
2) Renforcer l’État de droit et mettre en valeur la compétence professionnelle des femmes juges arabes aux niveaux national et régional, en mettant en lumière leur rôle et leurs contributions juridiques et judiciaires, et en renforçant la sensibilisation de la société à leurs rôles professionnels et sociaux actifs.
3) Coordonner avec les institutions du pouvoir judiciaire dans les États arabes afin de soutenir et d’autonomiser les femmes juges, de créer les conditions favorables à leur accession aux plus hauts niveaux et de renforcer leur participation aux niveaux régional et international.
4) Coopérer avec les différentes instances gouvernementales et non gouvernementales susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs définis dans les présents statuts, conformément à leurs dispositions.
5) Apporter le soutien nécessaire à la création d’associations et de réseaux judiciaires féminins dans les sociétés arabes et établir des passerelles de coopération et de communication avec ceux-ci.
6) Organiser des conférences, des séminaires et des sessions de formation, et établir des mécanismes de coordination avec les parties concernées aux niveaux arabe et international.
7) Prendre les mesures juridiques et administratives nécessaires à la réalisation des objectifs du Réseau et mener les activités conformes à son cadre d’action.
DÉNOMINATION
Il est créé, en vertu des présents statuts, une structure régionale arabe des femmes juges dénommée « Réseau des femmes juges arabes ». Le Réseau est régi, pour sa création, son fonctionnement et sa dissolution, par les présents statuts ainsi que par les instructions et règlements intérieurs adoptés en application de ceux-ci.
NATURE JURIDIQUE DU RÉSEAU
▪ Le Réseau des femmes juges arabes est une structure arabe régionale, professionnelle, non gouvernementale et à but non lucratif, fondée et composée de femmes juges arabes, soit sous forme d’organisations, soit à titre individuel, et œuvrant dans un cadre commun à la réalisation des objectifs définis dans les présents statuts.
▪ Le Réseau jouit d’une pleine indépendance dans ses décisions.
▪ Le Réseau jouit de la personnalité morale et exerce ses missions conformément aux dispositions des présents statuts, sans être soumis à aucune autorité gouvernementale ou non gouvernementale et sans exercer ni adopter aucune activité à caractère politique, dans le respect des systèmes juridiques internes et des spécificités de chaque État.
SIÈGE DU RÉSEAU
Le siège permanent du Réseau est fixé en Irak.
Les réunions peuvent être organisées dans tout État arabe conformément aux décisions du Bureau exécutif.
ADHÉSION
L’adhésion au Réseau comprend les catégories suivantes :
1) L’adhésion individuelle : accordée à toute femme juge exerçant une fonction judiciaire et remplissant les conditions d’adhésion prévues par le règlement intérieur.
2) Les associations et réseaux judiciaires : comprennent les structures judiciaires arabes concernées par les affaires des femmes juges.
3) L’adhésion honorifique ou à titre de membre d’honneur : accordée à des personnalités judiciaires, juridiques ou universitaires éminentes ayant une influence et apportant un soutien aux objectifs du Réseau, sur décision du Bureau exécutif.
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DU RÉSEAU
L’Assemblée générale
L’Assemblée générale est l’organe délibérant suprême du Réseau. Elle se compose du Bureau exécutif et de toutes les femmes juges membres du Réseau. L’Assemblée générale est chargée de définir la politique générale du Réseau.
Le Bureau exécutif
Le Bureau exécutif est l’organe chargé de mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée générale et d’assurer le suivi du fonctionnement administratif et technique du Réseau. Il est composé des représentantes des États fondateurs et des États ayant adhéré au Réseau. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses compétences sont définies conformément aux dispositions du règlement intérieur.
MODALITÉS DE PRISE DE DÉCISION
1) L’Assemblée générale adopte ses décisions à la majorité simple des membres présentes, sauf pour les questions essentielles, telles que la modification des statuts, pour lesquelles une majorité des deux tiers est requise.
2) Le Bureau exécutif s’efforce de prendre ses décisions par consensus. À défaut de consensus, les décisions sont adoptées à la majorité.
3) Toutes les décisions sont consignées dans des procès-verbaux officiels dûment approuvés.
DISPOSITIONS FINALES
1) Le présent document constitue le texte fondateur de référence du Réseau des femmes juges arabes.
2) Un règlement intérieur détaillé est adopté afin de définir les procédures et les mécanismes organisationnels complémentaires aux présents statuts.
3) Les présents statuts entrent en vigueur à compter de la date de leur adoption par la réunion constitutive du Réseau.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RÉSEAU DES JUGES ARABES
Conformément au document du document constitutif approuvé, le présent règlement intérieur est adopté afin d’organiser les aspects administratifs, organisationnels et procéduraux des activités du Réseau arabe des juges.
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Définitions
Aux fins du présent règlement, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
1. Le Réseau : le Réseau des juges arabes.
2. L’Assemblée générale : l’organe suprême composé de toutes les membres du Réseau, du Bureau exécutif et des membres qui y ont adhéré.
3. Le Bureau exécutif : l’organe administratif et exécutif élu ou désigné conformément aux dispositions des Statuts.
4. Les Commissions : les commissions spécialisées créées par le Bureau exécutif.
5. Les États membres : les États arabes dont les juges ou les organismes judiciaires ont adhéré au Réseau.
Article 2 : Objectifs du règlement intérieur
Le présent règlement a pour objectifs de :
1. Définir les mécanismes organisationnels et procéduraux nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des Statuts.
2. Établir les règles de gouvernance administrative et financière du Réseau.
3. Définir les pouvoirs et les responsabilités des organes et des commissions.
4. Réglementer l’adhésion, l’affiliation, la démission, la suspension ou la cessation de l’adhésion.
5. Encadrer les procédures relatives aux réunions, à la prise de décisions et au vote.
CHAPITRE II
ADHÉSION
Article 3 : Types d’adhésion et conditions
Premièrement : Adhésion individuelle
Toute personne exerçant une fonction judiciaire conformément à la législation nationale de son État peut demander à adhérer au Réseau, en remplissant le formulaire d’adhésion approuvé.
Le modèle du formulaire d’adhésion et les procédures de son approbation sont fixés par décision du Bureau exécutif après délibération.
Conditions de l’adhésion individuelle :
1. Être une juge en exercice ou à la retraite.
2. Respecter les valeurs et les principes du Réseau énoncés dans les Statuts.
3. S’acquitter des frais d’adhésion et des cotisations annuelles.
4. Ne mener aucune activité politique sous l’égide du Réseau.
Deuxièmement : Adhésion des associations et des organisations judiciaires
Les associations et organismes judiciaires peuvent adhérer au Réseau sous réserve des conditions suivantes :
1. S’engager à s’acquitter des cotisations dues.
2. Ne pas avoir d’objectifs contraires à ceux du Réseau.
3. Participer aux réunions, exprimer leur opinion et présenter des candidatures dans les limites fixées par le Bureau exécutif.
4. En cas de présence de plusieurs associations ou organisations dans un même État, le droit de représentation est accordé à l’association ou à l’organisation qui a adhéré la première.
Troisièmement : Adhésion honorifique
1. Elle est accordée à des personnalités ayant apporté des contributions remarquables dans les domaines judiciaire, juridique ou académique liés aux femmes.
2. Les membres honoraires ont le droit d’assister aux réunions et de formuler des conseils, sans droit de vote ni d’éligibilité, et sont exonérées des cotisations.
Article 4 : Procédures d’adhésion
1. La demande d’adhésion est présentée par les personnes physiques ou les organismes, au moyen du formulaire prévu à cet effet, conformément au modèle approuvé par le Bureau exécutif.
2. Le Bureau exécutif statue sur les demandes d’adhésion lors d’une délibération tenue conformément aux procédures établies et adopte sa décision à la majorité de ses membres.
3. Après l’approbation de principe de la demande d’adhésion, le demandeur est tenu de s’acquitter des cotisations annuelles prescrites. Cette condition est requise pour finaliser l’adhésion au Réseau.
Article 5 : Droits des membres
1. Participer aux réunions de l’Assemblée générale.
2. Voter et se porter candidate à l’élection au Bureau exécutif.
3. Bénéficier des activités, programmes et initiatives mis en œuvre par le Réseau.
Article 6 : Perte, suspension et cessation de l’adhésion
Premièrement : Cas de perte de l’adhésion
1. Le décès.
2. La perte de l’une des conditions d’adhésion.
3. Le non-paiement des cotisations pendant deux années consécutives, sauf dérogation accordée par le Bureau exécutif du Réseau.
4. Le prononcé d’une condamnation judiciaire portant atteinte à l’honneur.
Deuxièmement : Suspension ou cessation de l’adhésion
Le Bureau exécutif peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, suspendre ou mettre fin à l’adhésion de tout membre de l’Assemblée générale en cas de violation substantielle des principes et objectifs du Réseau énoncés dans les Statuts, notamment dans les cas suivants :
1. Violation grave des dispositions des Statuts ou du règlement intérieur.
2. Publication de déclarations ou de contenus susceptibles de porter atteinte à la réputation du Réseau ou d’affecter sa crédibilité.
3. Utilisation de la qualité de membre, des activités ou du nom du Réseau à des fins personnelles ou à des fins incompatibles avec ses objectifs.
Le membre concerné bénéficie du droit de présenter ses observations et sa défense avant l’adoption de la décision définitive.
Troisièmement : Démission et révocation de fonction
1. Toute membre peut présenter sa démission par écrit, après avoir réglé l’ensemble de ses obligations financières et juridiques envers le Réseau. Le Bureau exécutif examine la démission et l’approuve lors de sa première réunion suivant sa présentation.
2. La Présidente du Bureau exécutif, la Vice-Présidente ou la Secrétaire générale peuvent être révoquées de leurs fonctions en cas de survenance de l’un des motifs prévus aux première et deuxième parties du présent article, relatifs à la perte de l’adhésion ou aux violations graves des Statuts ou du règlement intérieur.
3. La décision de révocation de la Présidente du Réseau ou de sa Vice-Présidente ne devient effective qu’après sa ratification par les deux tiers des membres de l’Assemblée générale.
CHAPITRE III
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 7 : Composition de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale est l’organe suprême de délibération. Elle se compose du Bureau exécutif et de toutes les membres du Réseau. Elle est compétente pour définir la politique générale du Réseau, orienter ses activités et adopter les décisions nécessaires à la réalisation de ses objectifs.
Article 8 : Attributions de l’Assemblée générale
1. Examiner les plans, programmes et activités.
2. Adopter les politiques générales et les plans annuels.
3. Approuver les modifications des Statuts et du règlement intérieur.
4. Décider de la dissolution du Réseau conformément aux dispositions du présent règlement.
Article 9 : Réunions de l’Assemblée générale
1. L’Assemblée générale se réunit une fois tous les deux ans. Une réunion extraordinaire peut être convoquée à la demande d’un tiers des membres ou du Bureau exécutif, avec l’approbation de la majorité.
2. La Présidente informe les membres de la date de la réunion au moins 30 jours à l’avance.
3. Le quorum est atteint par la présence de la majorité des membres.
4. La réunion de l’Assemblée générale est présidée par la membre la plus âgée, assistée de deux membres qu’elle choisit. Les séances se tiennent sous la supervision d’une membre du Bureau exécutif afin de garantir la régularité des procédures.
5. Les réunions peuvent se tenir en présentiel ou par des moyens électroniques agréés, de manière à garantir la participation de toutes les membres.
6. Les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, à l’exception des décisions relatives à la modification du règlement intérieur, à la dissolution du Réseau ou à la révocation des membres du Bureau exécutif, qui requièrent l’approbation des deux tiers des membres de l’Assemblée générale.
CHAPITRE IV
LE BUREAU EXÉCUTIF
Article 10 : Composition du Bureau exécutif
1. Il est composé des représentantes de tous les États fondateurs et des États membres officiellement désignées.
2. La Présidente du Bureau exécutif et sa Vice-Présidente sont élues par les membres de l’Assemblée générale conformément aux procédures approuvées.
3. Toutes les membres de l’Assemblée générale ont le droit de se porter candidates à l’adhésion au Bureau exécutif.
4. Chaque État arabe est représenté par une seule membre au sein du Bureau exécutif.
Article 11 : Attributions du Bureau exécutif
1. Élaborer le plan annuel ainsi que les instructions et règlements organisationnels.
2. Statuer sur les demandes d’adhésion.
3. Mettre en place les mécanismes nécessaires à la réalisation des objectifs du Réseau.
4. Adopter les décisions administratives et financières et approuver le budget.
5. Constituer les commissions techniques et suivre leurs travaux.
Article 12 : Mandat et composition du Bureau exécutif
Toute candidate exprime son souhait de se porter candidate à l’adhésion au Bureau exécutif ou à l’un de ses postes par une déclaration écrite de candidature, après avoir satisfait aux conditions d’adhésion prévues par le présent règlement.
Une représentation géographique équitable des États arabes est prise en considération dans la répartition des fonctions.
La rotation des fonctions susmentionnées entre les États arabes est organisée de manière régulière, et toute candidature présentée en violation de ce principe est automatiquement rejetée.
Sa composition est la suivante :
1. Présidente du Réseau : élue périodiquement tous les deux ans.
2. Vice-Présidente : élue périodiquement tous les deux ans.
3. Secrétaire générale : le Bureau exécutif élit la Secrétaire générale du Réseau pour un mandat de deux ans. Son mandat peut exceptionnellement être renouvelé une fois lors du premier cycle de constitution du Réseau.
4. Trésorière : élue périodiquement pour un mandat de deux ans.
Article 13 : Attributions de la Présidente du Bureau exécutif
1. Représenter le Réseau dans les forums et activités régionaux et internationaux.
2. Être la représentante légale du Réseau auprès de toutes les autorités officielles et semi-officielles.
3. Diriger les réunions du Bureau exécutif et signer les décisions adoptées après leur approbation.
4. Signer les contrats et conventions après leur approbation par le Bureau exécutif.
5. Signer les ordres de paiement après validation financière.
Article 14 : Attributions de la Vice-Présidente
1. Remplacer la Présidente et exercer toutes ses fonctions en cas d’absence.
2. Assumer toute mission ou tâche qui lui est confiée par la Présidente ou le Bureau exécutif, conformément aux dispositions du présent règlement intérieur.
Article 15 : Attributions de la Secrétaire générale
1. Gérer les affaires administratives et de coordination.
2. Préparer les dossiers et documents officiels.
3. Conserver les registres et les décisions.
Article 16 : Attributions de la Trésorière
1. Gérer les affaires financières du Réseau et superviser ses fonds conformément aux dispositions du règlement intérieur et aux règlements approuvés.
2. Recouvrer les cotisations, dons et contributions financières et conserver les registres et documents financiers y afférents.
3. Préparer les rapports financiers périodiques et annuels et les présenter au Bureau exécutif et à l’Assemblée générale.
4. Superviser la préparation du projet de budget annuel et suivre son exécution après son adoption.
5. Effectuer les dépenses approuvées conformément aux règles et procédures financières en vigueur et après obtention des autorisations nécessaires.
6. Exécuter toute autre mission qui lui est confiée par le Bureau exécutif dans le cadre de ses compétences.
Article 17 : Réunions du Bureau exécutif
1. Une réunion ordinaire est tenue tous les six mois.
2. Les réunions du Bureau exécutif se tiennent en présentiel ; elles peuvent également être organisées par voie électronique.
3. En cas de réunions en présentiel, la Présidente adresse les convocations aux membres au moins 30 jours avant la date de la réunion.
4. Les décisions sont prises par consensus ; à défaut, elles sont adoptées à la majorité.
5. Des décisions urgentes peuvent être prises sans réunion, sous réserve de l’accord écrit ou électronique de toutes les membres.
6. Le quorum légal pour les réunions du Bureau exécutif est atteint par la présence des deux tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents lors de la réunion réunissant le quorum requis.
CHAPITRE V
COMMISSIONS TECHNIQUES ET ÉQUIPE ADMINISTRATIVE
Article 18 : Création des commissions techniques
1. Elles sont créées par décision du Bureau exécutif.
2. La décision de création précise leurs compétences et leur durée.
3. Elles sont tenues d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de travail annuel.
4. Elles travaillent sous la supervision d’une membre du Bureau exécutif désignée par la Présidente.
5. Elles soumettent des rapports périodiques au Bureau exécutif.
6. Elles peuvent être reconstituées selon les besoins.
Article 19 : Équipe administrative
Le Réseau fonctionne avec une équipe administrative dont le nombre et la composition sont fixés par décision du Bureau exécutif. Elle est placée sous sa supervision et sa direction directes afin d’assurer le soutien administratif et logistique nécessaire au bon fonctionnement du Réseau.
CHAPITRE VI
GESTION FINANCIÈRE
Article 20 : Ressources financières
1. Les cotisations versées par les membres.
2. Les subventions, dons ou financements non conditionnés compatibles avec les objectifs du Réseau.
3. Les revenus issus des recherches, études et ateliers organisés par le Réseau pour soutenir ses activités.
Article 21 : Gestion des ressources financières
1. Les ressources sont déposées sur un compte bancaire ouvert au nom du Réseau dans son siège.
2. Les dépenses sont approuvées selon un mécanisme défini par le Bureau exécutif.
3. Un rapport financier annuel est établi et présenté au Bureau exécutif.
4. Le Réseau respecte un système financier fondé sur la transparence et la responsabilité.
5. Tous les biens meubles et immeubles du Réseau constituent sa propriété exclusive. Aucun membre ne peut revendiquer un droit sur ces biens ou sur une partie quelconque de ceux-ci, sous quelque forme que ce soit.
6. Les comptes font l’objet d’un audit annuel réalisé par un commissaire aux comptes agréé.
CHAPITRE VII
BASE DE DONNÉES ET PROTECTION DES INFORMATIONS
Article 22 : Protection des données
1. La base de données est gérée conformément aux normes de confidentialité et de protection des informations.
2. Les données ne sont communiquées qu’à des fins professionnelles liées aux objectifs du Réseau.
3. Toute membre a le droit de demander la modification ou la suppression de ses données.
CHAPITRE VIII
PARTENARIATS ET REPRÉSENTATION EXTÉRIEURE
Article 23 : Partenariats et représentation
1. Le Réseau peut conclure des mémorandums d’entente avec des autorités judiciaires, des institutions académiques ou des organisations internationales.
2. La représentation extérieure est effectuée sur décision du Bureau exécutif.
CHAPITRE IX
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 24 : Modification du règlement intérieur
1. Le règlement peut être modifié par décision de l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présentes.
2. Toute proposition de modification doit être présentée par écrit au moins 30 jours avant la réunion.
CHAPITRE X
DISSOLUTION ET FUSION
Article 25 : Dissolution du Réseau
1. Le Réseau est dissous par décision de l’Assemblée générale approuvée par les deux tiers de ses membres.
2. Les biens du Réseau sont transférés à une organisation poursuivant des objectifs similaires.
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS FINALES
Article 26 : Entrée en vigueur du règlement
1. Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date d’adoption par le Bureau exécutif.
2. En cas d’ambiguïté, il est fait référence aux Statuts du Réseau, qui constituent la norme suprême de référence.